Motion de la section

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La section de Sceaux a adopté à l’unanimité le 26 juin 2014 la motion suivante :

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi consacre de nouveaux
droits pour les salariés et impose de nouvelles obligations aux employeurs. Parmi ceux-ci,
dans son chapitre III, cette loi instaure de nouvelles dispositions tendant à développer la
gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences, à encourager des voies négociées
de maintien de l’emploi face aux difficultés conjoncturelles et à renforcer l’encadrement
des licenciements collectifs.

Toutefois, de nombreuses entreprises utilisent de manière abusive la notion de difficultés conjoncturelles pour procéder, au titre de l’article L1233-3 du code du travail, à des licenciements pour motif économique. La section de Sceaux préconise donc au législateur d’introduire
une définition plus stricte de la notion de difficulté économique citée dans cet article et en particulier d’adjoindre à celui-ci la phrase suivante :

« Toute entreprise ayant un bénéfice net positif sur une année calendaire ne peut, l’année
suivante, procéder à un licenciement économique en se fondant sur une difficulté économique.
».

Elle a été transmise au conseil fédéral des Hauts-de-Seine ainsi qu’aux instances nationales.

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